Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la fourniture des services de conception d’assisses sur mesure et vente d’accessoires proposés par la société BREIZH AZUR, société par actions simplifiée, sise La Grée de Bas, 56130 MARZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 879 271 351 (ci-après « CASATOTEM »).
Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
CASATOTEM propose des Produits en tissus. Le Client est informé que seuls les tissus suivants respectent les normes NF EN 1021-1 et 1021-22 relatives au traitement anti-feu des tissus.
Il appartient au Client de vérifier avant toute commande, que les Produits commandés répondent aux normes et réglementations applicables à son activité (en particulier hôtellerie et collectivités). En aucun cas la responsabilité de CASATOTEM ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Client ou à un tiers du fait de Produits commandés ne correspondant pas aux exigences applicables à l’activité du Client.
Le Client peut solliciter CASATOTEM pour la réalisation de la Prestation et commande de Produits, par tous moyens et notamment par le biais du formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site, sous l’onglet « Espace Professionnel ».
CASATOTEM établit alors un Devis, auquel les CGV sont annexées. Le Devis et les CGV forment le Contrat entre CASATOTEM et le Client. Toute commande de Prestation et Produits est soumise au respect par le Client du Contrat, qui prévaut sur tout document du Client et notamment ses conditions d’achat. La signature du Devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client du Contrat en vigueur au jour de la signature du Devis par le Client et son engagement à en respecter le contenu. Le Client reconnaît avoir lu le Contrat et en avoir entièrement compris les termes, préalablement à sa signature du Devis. Le Client déclare qu’il conclut le Contrat en son nom et pour ses seuls besoins professionnels.
En cas d’acceptation du Devis par le Client, la commande de Prestation et Produits est considérée comme ferme et définitivement acceptée par les parties. Elle ne peut alors donner lieu à aucune annulation de la part du Client sans l’accord préalable et écrit de CASATOTEM. CASATOTEM se réserve le droit de refuser toute modification, report et/ou annulation d’un Devis signé par le Client.
Toute modification de commande souhaitée par le Client devra être préalablement et expressément acceptée par CASATOTEM et devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties prenant la forme d’un avenant et précisant les conditions dans lesquelles la modification de la commande acceptée par CASATOTEM est opérée.
En cas de report ou d’annulation d’une commande ferme et définitive dont le report ou l’annulation a été acceptée par CASATOTEM dans les conditions prévues à l’article 4.1, le Client sera immédiatement redevable, sauf accord contraire écrit entre les parties :
En cas de report ou d’annulation d’une commande, l’indemnité compensatrice sera définitivement et irrévocablement acquise à CASATOTEM.
Les délais de réalisation de la Prestation et fourniture des Produits prévus dans le Devis sont donnés à titre indicatif. CASATOTEM ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retards éventuels dans la réalisation de la Prestation et fourniture des Produits. Ces retards éventuels ne sauraient donner lieu, au profit du Client, à un quelconque droit à indemnisation.
Le Client s’engage à prendre toutes dispositions afin de permettre la réalisation de la Prestation et/ou fourniture des Produits dans les délais prévus. Si la réalisation de la Prestation et/ou la fourniture des Produits est retardée pour une raison indépendante de la volonté de CASATOTEM, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Un contrôle de la conformité des Produits sera effectué contradictoirement immédiatement après la mise en place des Produits par CASATOTEM sur le lieu convenu par les parties dans le Devis, et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception.
En cas d’émission de réserves (vice apparent, produit manquant, non-conformité) par le Client, dûment constatées dans le procès-verbal de réception, CASATOTEM procédera, au choix du Client, soit au remplacement, soit au remboursement du prix des Produits, sur la base du prix facturé, à l’exclusion de toute autre indemnité. Quelle que soit l’indemnisation choisie par le Client (remplacement ou remboursement), CASATOTEM procédera à la récupération des Produits objet des réserves.
La signature, sans réserve, du procès-verbal de réception vaudra conformité des Produits au Devis.
CASATOTEM s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à réaliser la Prestation et fournir les Produits conformément aux termes du Contrat, dans le respect des règles de l’art. CASATOTEM apportera tout son savoir-faire, son expérience et son expertise à cette fin.
Sauf dispositions contraires du Contrat et/ou d’un Devis, l’organisation du déroulement de la Prestation, l’ordonnancement des tâches et leur planification, l’affectation des ressources pour la réalisation de ces tâches, le choix des méthodes de travail sont définis librement par CASATOTEM.
Pour permettre à CASATOTEM de mener à bien sa mission, le Client s’engage à collaborer activement avec CASATOTEM. A ce titre, le Client s’engage à mettre à sa disposition toutes les informations et documents en sa possession dont CASATOTEM pourrait avoir besoin (i) pour évaluer les besoins du Client et lui proposer les Produits les mieux adaptés et (ii) pour la bonne exécution de la Prestation.
Le Client s’engage également à mettre CASATOTEM en relation avec toutes personnes concernées par l’objet du Contrat.
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter toutes leurs obligations dans cet esprit.
Les parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution du Contrat. En conséquence, les parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne exécution du Contrat.
Les prix des Produits et de la Prestation sont fixés dans le Devis. Ils s’entendent en euros hors taxes, TVA en sus applicable à la date de facturation.
Sauf accord contraire des parties dans le Devis, la Prestation et les Produits sont facturés selon l’échéancier suivant :
Sauf accord exprès entre les parties, le règlement au comptant ou anticipé d’une facture ne donnera lieu à aucun escompte.
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de facture, par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
En outre, en cas de retard de paiement, CASATOTEM se réserve également la faculté de suspendre ou d’annuler la Prestation en cours, sans que cela ne donne lieu à aucun droit à réclamation ou indemnisation de la part du Client.
Il est expressément convenu que CASATOTEM conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal et intérêts.
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits, à la Prestation, au Site, aux dénominations, logos et autres signes distinctifs des Produits et de CASATOTEM, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent exclusivement à CASATOTEM ou à des tiers ayant autorisé CASATOTEM à les exploiter.
Le Contrat ne confrère au Client aucun droit, titre ou intérêt sur la Prestation, les Produits, le Site, les dénominations, logos et autres signes distinctifs des Produits et de CASATOTEM.
Les Produits vendus par CASATOTEM bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
CASATOTEM ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à l’adaptation et/ou la conformité de l’un quelconque des Produits à un usage particulier ou aux besoins du Client. De même, la garantie ne s’applique pas en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du Produit effectuée par le Client.
De convention expresse, CASATOTEM est soumise à une obligation de moyens dans la réalisation de la Prestation et la fourniture des Produits au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de CASATOTEM toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Produits à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.
Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Produits se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le Contrat, ni d’entraîner la responsabilité de CASATOTEM en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par le Client des Produits, en violation des conditions d’utilisation des Produits et plus généralement du non-respect du Contrat. La responsabilité de CASATOTEM ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de faute ou défaillance du Client dans la manipulation, conservation ou consommation des Produits après leur livraison et notamment.
En tout état de cause, l’hypothèse où la responsabilité de CASATOTEM serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de CASATOTEM sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant du par le Client au titre du Devis à l’origine de la responsabilité de CASATOTEM. Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de CASATOTEM après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.
Le Contrat est conclu à compter de la signature du Devis par le Client et restera en vigueur jusqu’à la signature du procès-verbal de réception des Produits.
Le Contrat pourra être résilié, de plein droit avec effet immédiat, sans formalité judiciaire et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, par une partie, en cas de violation ou d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, dans le cas où la partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans le délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de son manquement par l’autre partie.
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans préavis, en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’autre partie dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.
Les sommes versées par le Client avant la résiliation du Contrat demeurent acquises à CASATOTEM. Toutes les sommes qui resteraient dues par le Client à CASATOTEM au titre d’un Contrat seront immédiatement exigibles et payables par le Client dans les conditions prévues au Contrat.
La responsabilité de CASATOTEM ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la partie de la Commande touchée par le cas de force majeure par le Client.
Intégralité de l’accord. Les CGV et chaque Devis forment un ensemble contractuel et expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Ils se substituent à toutes propositions, communications ou accords antérieurs écrits ou oraux se rapportant à l’objet du Contrat. Sauf stipulation expresse contraire dans un Devis, en cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et celles d’un Devis, les dispositions du Contrat prévaudront.
Modification. CASATOTEM se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.
Intuitu Personae. Le Contrat est conclu intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de CASATOTEM.
Invalidité. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du Contrat.
Non-renonciation. Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Convention de preuve. L’archivage des communications, des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Le Client reconnaît ainsi que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site auront pleine valeur probante entre le Client et CASATOTEM. Ainsi, ces documents (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige. Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec CASATOTEM la validité et la force probante des courriers électroniques et que, sauf preuve contraire, les données enregistrées par CASATOTEM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Contrat est soumis à la loi française.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance du tribunal judiciaire de VANNES, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
