Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne de produits proposés sur le site internet www.casatotem.fr (le « Site ») édité par la société BREIZH AZUR, société par actions simplifiée, La grée de bas 56130 Marzan immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 879 271 351 (ci-après « CASATOTEM »).
Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Les CGV sont applicables à toutes Commandes passées par un Client sur le Site. Les CGV constituent un contrat entre CASATOTEM et le Client.
Toute passation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
CASATOTEM se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Les CGV sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » figurant sur toutes les pages du Site.
CASATOTEM propose sur le Site :
Un descriptif détaillé de chaque Produit ainsi que son prix unitaire toutes taxes comprises sont présentés sur le Site.
Les Produits – autres que les Sièges, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Lors de la passation de Commande, le Client est informé de la disponibilité du Produit sélectionné. En cas d´indisponibilité d´un Produit après validation de la Commande, CASATOTEM s´engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et à lui indiquer, le cas échéant, le délai d’attente estimé pour la livraison du Produit.
Le Client peut sélectionner les Produits de son choix à partir de la liste de Produits qui lui sont proposés par CASATOTEM sur le Site, en cliquant sur l’onglet correspondant.
S’il choisit un Siège, le Client sera redirigé vers le configurateur, lui permettant ainsi de personnaliser le Siège de son choix, parmi les millions de combinaisons possibles. Un guide d’utilisation du configurateur est mis à disposition sur le Site pour accompagner le Client tout au long de son utilisation. Le prix du Siège, toutes taxes comprises, est automatiquement réévalué en fonction des choix du Client réalisés sur le configurateur.
Une fois son Siège personnalisée à son goût, le Client est invité à cliquer sur « Mémoriser mon projet » puis, s’il souhaite passer Commande du Siège, à cliquer sur « Commander ».
Avant de Commander un Siège, le Client a la possibilité de solliciter l’envoi, gratuitement, d’échantillons de tissus, dans la limite de trois (3) échantillons. Pour se faire, le Client doit disposer d’un Compte sur le Site, puis une fois connecté à son Compte, le Client est invité à sélectionner les échantillons qu’il souhaite recevoir sur le formulaire prévu à cet effet et mis à sa disposition sur le Compte et à compléter les informations personnelles nécessaires pour l’envoi des échantillons. L’envoi d’échantillons gratuits est limité à un envoi par famille (même nom de famille et même adresse postale) et par type de Siège. Les échantillons sont adressés par courrier postal à l’adresse saisie par le Client sur son Compte, sous sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la demande par CASATOTEM. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, conformément à l’article 6.2 ci-après.
Le panier d’achats récapitule l’ensemble des Produits commandés, leur quantité, ainsi que le montant total toutes taxes comprises de chaque Produit et de la Commande. Le Client est invité à vérifier l’ensemble de son panier d’achats, à modifier et/ou supprimer la quantité de Produits commandés, puis à cliquer sur l’onglet « Commander » pour continuer le processus de Commande. Par ce clic, le Client initie la Commande des Produits choisis.
La passation d’une Commande sur le Site peut se faire en tant qu’« invité », en renseignant les informations personnelles demandées dans le formulaire prévu à cet effet, nécessaires pour permettre la gestion et la livraison de la Commande.
Le Client peut créer également, s’il le souhaite, un Compte, qui lui permettra de sauvegarder ses configurations et suivre ses Commandes. Le Client peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet « Créer un compte » sur la page d’accueil du Site, puis en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet. Lors de la création de son Compte, le Client est informé des conditions et modalités d’utilisation du Site et du Compte, ainsi que du traitement de ses données personnelles effectué par CASATOTEM. Le Client pourra valider son Compte après avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du Site et le traitement de ses données personnelles par CASATOTEM, en cliquant sur les cases correspondantes. En créant son Compte et l’utilisant, le Client reconnait et accepte qu’il a lu et compris les conditions générales d’utilisation du Site et s’engage à en respecter le contenu.
En tout état de cause, pour Commander et/ou pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse mail valide.
Le Client accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la passation des Commandes et/ou l’exécution des CGV.
Les Produits sont livrés au domicile du Client.
Le Client est invité à renseigner une adresse de livraison des Produits ou, s’il dispose d’un Compte, vérifier celle-ci, à la modifier le cas échéant et/ou à compléter les informations sollicitées s’il n’a pas renseigné d’adresse postale dans son Compte.
De la même manière, le Client est invité à renseigner une adresse de facturation ou, si celle-ci est identique à l’adresse de livraison, à cliquer sur la case correspondante.
Le Client a également la possibilité d’ajouter un commentaire à l’attention de CASATOTEM concernant des demandes spécifiques relatives à la livraison de sa Commande.
Une fois les renseignements vérifiés et/ou complétés, le Client cliquera sur l’onglet « Continuer ».
Les conditions, modalités et délais de la livraison sont précisées à l’article 6 ci-après.
Lors de cette dernière étape, le Client est invité à entrer ses informations bancaires afin de procéder au paiement. Les modalités et conditions de paiement sont détaillées à l’article 5 ci-après.
Le Client peut vérifier le nombre de Produits commandés ainsi que leur prix total par l’intermédiaire de son panier d’achats. De même, le Client peut retourner sur chaque étape de la passation de Commande et, le cas échéant, modifier ou corriger les données renseignées, en cliquant sur le bouton « Retour » prévu à cet effet.
Une fois les vérifications faites, le Client est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Client cochera, s’il les accepte, la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.
Le Client peut alors valider sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande.
La Commande est alors réputée ferme et définitive.
Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement sera envoyé au Client à l’adresse indiquée lors de la création de son Compte dans les meilleurs délais. Cet email comportera le numéro de la Commande ainsi qu’un récapitulatif de la Commande. Cet email marquera la confirmation de la Commande.
Toute modification de Commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de CASATOTEM.
Le prix des Produits affiché sur le Site est indiqué en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Les prix indiqués comprennent également les frais de traitement de Commandes et les frais de livraison, sauf pour une livraison dans les villages et/ou stations de montagne ainsi que sur les îles côtières où des frais de livraison sont appliqués par CASATOTEM. Le montant des frais de livraison est communiqué au Client lors du choix du mode de livraison de la Commande, avant validation définitive de celle-ci.
Le montant total dû au titre de la Commande est indiqué sur la page de confirmation de la Commande. Le prix des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. CASATOTEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant le Client de l’application du prix du Produit en vigueur au jour de la Commande.
Le prix est exigible comme suit :
Les Commandes sont payables par carte bancaire. CASATOTEM utilise pour se faire l’outil de paiement de la société CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE (RCS Brest 775 577 018). Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par la société CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et de la réglementation bancaire. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service Citélis, consultables sur le site internet de la société CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE.
Aucune donnée bancaire ne sera demandée ni conservée par CASATOTEM.
Les factures seront émises à la livraison des Produits. Elles seront mises à disposition du Client dans l’historique de ses Commandes disponible sur son Compte.
Les garanties accordées par CASATOTEM au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par CASATOTEM de l’éditeur du système de paiement précité.
CASATOTEM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées par le Client lors des paiements.
La Commande sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité. En cas de refus, la Commande sera annulée. CASATOTEM se réserve le droit d’annuler toute Commande pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Client.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
Il est expressément convenu que CASATOTEM conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal et intérêts.
Les Produits disponibles sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine.
Compte tenu du caractère volumineux des Sièges, leur livraison est effectuée sur rendez-vous (date et heure de livraison), fixés conjointement entre le Client et le transporteur mandaté par CASATOTEM.
CASATOTEM peut à son choix procéder à des livraisons partielles successives.
Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 5.3 ci-avant, la livraison est réputée effectuée DAP, au lieu de livraison indiqué par le Client. CASATOTEM supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction des Produits jusqu’à leur réception par le Client au lieu de livraison convenu. Le déchargement des Produits sera effectué sous l’entière responsabilité du Client.
Les informations fournies lors de la Commande engagent le Client. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, CASATOTEM ne pourra être tenue responsable. Tout colis renvoyé à CASATOTEM à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
CASATOTEM est libérée de son obligation de livraison en cas d’événement de force majeure pouvant empêcher ou rendre impossible l’exécution de la commande. En cas de survenance d’un tel événement ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, avis est donné au Client par tout moyen et l’exécution de la Commande est différée. Si le cas de force majeure devait durer plus de quinze (15) jours ouvrés, il sera fait application de l’article 12 ci-après.
Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Ils sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée sur l’email de validation de la Commande, sous réserve d’encaissement de la Commande. CASATOTEM s’engage à faire le maximum pour respecter les délais de livraison de la Commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas de retard ni ouvrir droit à indemnités ou recours au profit du Client. En cas de retard prévisible de livraison, CASATOTEM informera par email le Client des délais de retard à prévoir.
Il est possible qu’un colis n’arrive pas dans les délais précisés par le transporteur.
Le Client dispose d’un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de l’email de confirmation de l’expédition de son colis (s’agissant des Accessoires) ou de la date prévue de livraison (s’agissant des Sièges) pour déclarer le colis perdu auprès de CASATOTEM, par email à l’adresse suivante : bonjour@casatotem.fr
Si le Client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus indiqué, CASATOTEM se charge de faire ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur. Dans ce cadre, elle peut demander au Client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier. Le service client de CASATOTEM tiendra informer le Client des démarches effectuées.
La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au Client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et CASATOTEM en informe le Client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du Client.
Dès livraison des Produits, le Client s’engage à signer le bon de livraison qui lui sera remis par le transporteur.
Le Client doit indiquer, dès réception des Produits, par écrit sur le bon de livraison qu’il signera, tout refus de réception des Produits ou réserves relatives aux pertes, avaries, produits manquants, vices apparents ou non-conformité des Produits livrés. L´absence de réserve écrite du Client sur le bon de livraison couvre tout vice apparent et/ou produit manquant et, en conséquence recours contre le transporteur, si la réserve n’est pas adressée de manière documentée et justifiée à CASATOTEM par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours calendaires de la réception.
En cas de vice apparent, produit manquant, non-conformité ou vice non apparent, dûment constatés par CASATOTEM, celle-ci procédera, au choix du Client, soit au remplacement, soit au remboursement du prix des Produits, sur la base du prix facturé, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à CASATOTEM, le Client utilisera le bon de retour présent dans le colis. Le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits non descellés, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.). Le moyen de transport et les frais de retour sont à la charge de CASATOTEM. Le Client reconnait et accepte que CASATOTEM pourra refuser de rembourser le Client du prix des Produits retournés si les Produits sont retournés abîmés (autre dommage qu’un vice constaté par le Client à l’origine du retour) ou ouverts, empêchant ainsi leur remise en stock.
En application de l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, les Sièges étant réalisées selon les spécifications du Client et personnalisées à son goût, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en cas de Commande de Sièges.
Nonobstant l’absence de droit de rétractation pour les Sièges, si le Client souhaite formuler une demande d’annulation de la Commande d’un Siège après confirmation de celle-ci, le Client doit notifier sa demande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : bonjour@casatotem.fr ou par courrier à l’adresse située en tête des CGV. De même CASATOTEM offre la possibilité au Client qui ne serait pas satisfait de sa Commande de sièges, de le retourner, gratuitement, pendant un délai de 7 jours calendaires après la réception de celui-ci. Pour se faire, le Client devra respecter la procédure de retour prévue à l’article 6.5 ci-avant.
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le délai pour exercer le droit de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la Commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse d’expédition de l’email de confirmation de Commande suivante : bonjour@casatotem.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation, CASATOTEM remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus du Client pour une Commande de Produits Communs, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. CASATOTEM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits, à le Site et ses contenus, aux dénominations, logos et autres signes distinctifs des Produits et de CASATOTEM, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent exclusivement à CASATOTEM ou à des tiers ayant autorisé CASATOTEM à les exploiter.
Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, titre ou intérêt sur le Site, les Produits, les dénominations, logos et autres signes distinctifs des Produits et de CASATOTEM.
CASATOTEM est soucieuse de la protection des données personnelles du Client et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de CASATOTEM.
Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur et en particulier à celles précisées en Annexe 2 des présentes CGV.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à CASATOTEM par e-mail, à l’adresse suivante : bonjour@casatotem.fr
CASATOTEM ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à l’adaptation et/ou la conformité de l’un quelconque des Produits à un usage particulier ou aux besoins du Client. De même, la garantie ne s’applique pas en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du Produit effectuée par le Client.
De convention expresse, CASATOTEM est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Produits au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de CASATOTEM toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Produits à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.
Les Produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs ont pu se produire sur le Site, la responsabilité CASATOTEM ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.
La responsabilité de CASATOTEM ne saurait en aucune circonstance être engagée :
Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des Produits se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGV, ni d’entraîner la responsabilité de CASATOTEM en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par le Client des Produits, en violation des conditions d’utilisation des Produits et plus généralement du non-respect des CGV.
La responsabilité de CASATOTEM ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la partie de la Commande touchée par le cas de force majeure par le Client.
Les CGV sont soumises à la loi française.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, le Client bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à CASATOTEM. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à CASATOTEM. La saisine se fait par courrier simple à l’adresse suivante :
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
ou directement sur le site internet du médiateur, à l’adresse suivante :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter CASATOTEM par email à l’adresse suivant: bonjour@casatotem.fr ou par courrier, à l’adresse indiquée en tête des CGV, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de la Commande en cause.
* * * * *
ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de CASATOTEM, par courrier à l’adresse suivante : Breizh Azur sas La grée de bas 56130 MArzan – France, ou par email à l’adresse suivante : bonjour@casatotem.fr
Je (nom, prénom) _________________________________________________ soussigné(e),
Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
* * * * *
ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DE CONFORMITE ET LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES
Article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
