Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure générale, ses bases de données et ses contenus, les produits proposés à la vente sur le Site par CASATOTEM, les dénominations, logos et autres signes distinctifs des produits et de CASATOTEM (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à CASATOTEM ou à des tiers ayant autorisé CASATOTEM à les exploiter.
L’utilisation du Site ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés. L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder et utiliser le Site conformément à son objet et dans le respect des CGU.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie des Eléments Protégés, créer des œuvres dérivées à partir des Eléments Protégés, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de CASATOTEM.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de CASATOTEM et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
Durée– Résiliation
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur a créé un Compte, les CGU resteront en vigueur tant que l’Utilisateur n’aura pas clôturé son Compte. L’Utilisateur est libre de désactiver son Compte à tout moment, en cliquant sur le bouton « Désactiver mon Compte » disponible sur son Compte. Avant de clôturer son Compte, l’Utilisateur peut, depuis son Compte, télécharger l’ensemble des données le concernant (données personnelles, historique des configurations, historique des commandes, factures) en cliquant sur les boutons correspondants.
En cas d’utilisation du Compte par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, CASATOTEM pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à son Compte. CASATOTEM pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte sera immédiatement désactivé.
Stipulations diverses
Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de CASATOTEM.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et CASATOTEM. Ainsi, ces documents (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige. L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec CASATOTEM la validité et la force probante des courriers électroniques.
Droit applicable et juridictions compétentes
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, le Client bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à CASATOTEM. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser à : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION située au
27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à CASATOTEM. La saisine se fait par courrier simple à l’adresse suivante : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION située au
27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND ou directement sur le site internet du médiateur, à l’adresse suivante contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Contact
Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur peut contacter
CASATOTEM (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à CASATOTEM ou à des tiers ayant autorisé CASATOTEM à les exploiter.
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Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie des Eléments Protégés, créer des œuvres dérivées à partir des Eléments Protégés, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de CASATOTEM.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de CASATOTEM et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
Durée– Résiliation
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur a créé un Compte, les CGU resteront en vigueur tant que l’Utilisateur n’aura pas clôturé son Compte. L’Utilisateur est libre de désactiver son Compte à tout moment, en cliquant sur le bouton « Désactiver mon Compte » disponible sur son Compte. Avant de clôturer son Compte, l’Utilisateur peut, depuis son Compte, télécharger l’ensemble des données le concernant (données personnelles, historique des configurations, historique des commandes, factures) en cliquant sur les boutons correspondants.
En cas d’utilisation du Compte par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, CASATOTEM pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à son Compte. CASATOTEM pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
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Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de CASATOTEM.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
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L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et CASATOTEM. Ainsi, ces documents (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige. L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec CASATOTEM la validité et la force probante des courriers électroniques.
Droit applicable et juridictions compétentes
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
Nonobstant ce qui précède, le Client bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à CASATOTEM. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à CASATOTEM. La saisine se fait par courrier simple à l’adresse suivante :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
ou directement sur le site internet du médiateur, à l’adresse suivante
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Contact
Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur peut contacter CASATOTEM via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site sous l’onglet « Contact ».